NOTICE of PUBLIC MEETING
DEVELOPMENT CHARGES BY-LAW

TAKE NOTICE that on Monday, October 3rd, 2022 at 6 p.m., Council will hold a public meeting pursuant to the Development Charges Act, 1997 to receive input on the proposed municipality-wide development charge by-law and background study.
Development charges are fees that are levied on new development in The Nation Municipality to fund new growth-related capital expenditures.
TAKE NOTICE that all interested parties are invited to attend and may provide feedback and/or make representations relating to the proposed study and by-law, either in support or opposition. Those wishing to address Council must advise the Clerk in writing no later than noon on Friday, September 30th, 2022 by e-mail at [email protected]. All submissions received in writing and those opinions expressed at the public meeting will be considered prior to the enactment of the new development charges by-law.
TAKE NOTICE that the purpose of the proposed Development Charges By-law is to update the municipality’s current Development Charges rates for the next five years, to reflect the growth-related capital expenditures that are identified in the Development Charges background study.
AND TAKE NOTICE that the proposed Development Charges By-law and the Development Charges background study will be available on The Nation Municipality website at www.nationmun.ca by July 26th, 2022. Hard copies will also be available at the Clerk’s Office, 958 Route 500 West, Casselman, ON and at the Satellite office, 3248 County Road 9, Fournier, ON during normal office hours.
Inquiries should be directed to the Clerk at 613-764-5444 or
[email protected].
DATED AT THE NATION MUNICIPALITY, THIS 25th DAY OF JULY 2022.
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Josée Brizard, CAO-Clerk

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AVIS DE RÉUNION PUBLIQUE
RÈGLEMENT POUR LES FRAIS DE REDEVANCE

Veuillez noter que le Conseil de la municipalité de La Nation aura une réunion publique lundi 3 octobre 2022 à 18 h, dans la chambre du Conseil au 958, route 500 ouest, suivant l’article 12 de la Loi sur les redevances d’aménagement, 1997 pour examiner les mises à jour au règlement municipal sur les redevances d’aménagement.
Veuillez noter également que toute personne et tout organisme peuvent assister à cette réunion publique, et peuvent présenter leurs observations relatives au règlement des redevances d’aménagement, soit pour l’appuyer ou le contester. Les individus désirant adresser le conseil doivent en aviser la greffe par écrit au plus tard vendredi 30 septembre 2022 au courriel [email protected]. Toutes les observations reçues par écrit et les opinions exprimées lors de la réunion publique seront prises en compte avant la promulgation du nouveau règlement sur les redevances d’aménagement.
Veuillez noter que l’objectif de ce règlement des redevances d’aménagement proposé est pour faire une mise à jour aux taux des redevances d’aménagement courantes pour les cinq prochaines années, pour qu’ils reflètent les dépenses en immobilisations liées à la croissance, qui sont identifiés dans l’étude sur des mises à jour sur les redevances d’aménagement.
Veuillez noter de plus que le règlement et l’étude sur les redevances d’aménagement seront accessibles pour la revue de la publique le 26 juillet 2022 au bureau de la greffière, au 958, route 500 Ouest, Casselman Ontario, au bureau satellite au 3248, Chemin de Comté 9, Fournier Ontario, durant les heures d’ouverture régulière, et sur le site web de la municipalité de La Nation, www.nationmun.ca.
Les demandes de renseignements doivent être adressées à la Greffe au
613-764-5444 ou à [email protected].
DATÉ À LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION, CE 25e JOUR DE JUILLET 2022.
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Josée Brizard, DG-Greffière